Déroulement sur place et remise du constat Le jour de l’intervention, l’huissier se rend dans le logement avec le mandat de justice. Il procède à un relevé méthodique, pièce par pièce, en notant l’état des murs, sols, plafonds, menuiseries et équipements. Les photographies systématiques sont prises pour illustrer chaque constatation, ce qui renforce la force probante du document. Inspection pièce par pièce : chaque surface est contrôlée et décrite avec précision Photographies systématiques des lieux : elles servent de preuve visuelle et sont annexées au constat Relevé des compteurs : eau, gaz, électricité sont notés pour clore les consommations Remise d’un exemplaire signé : l’huissier délivre le document original à chaque partie dans les jours qui suivent Quand faire appel à un huissier pour un état des lieux ?

Absence d’une partie à l’état des lieux : si le locataire ou le propriétaire ne se présente pas et ne propose pas de date alternative malgré une convocation en lettre recommandée avec accusé réception, l’huissier peut intervenir pour constater l’état du logement de manière contradictoire. Refus de s

Prix d’un état des lieux par huissier en 2026 : tarifs, partage des frais et procédure

Q: Tarifs de l’huissier pour un état des lieux en 2026 Les honoraires d’un commissaire de justice (huissier) pour un état des lieux sont fixés par arrêté et non négociables. Ils varient exclusivement selon la surface habitable du logement, comme suit : Logement de moins de 50 m² : 158,58 € TTC Logement de 50 à 150 m² : 180,28 € TTC Logement de plus de 150 m² : 256,89 € TTC Ces montants sont des plafonds réglementaires : l’huissier ne peut pas les dépasser, même en cas de déplacement longue distance ou d’inventaire très détaillé. Dans les départements d’outre-mer (DROM), ces tarifs subissent une majoration comprise entre +27 % et +37 % pour tenir compte des spécificités locales. Pour le locataire, sa participation est en outre plafonnée à 3 € TTC par m² de surface habitable. Par exemple, pour un studio de 30 m², le locataire ne pourra pas se voir réclamer plus de 90 € TTC, même si la facture totale dépasse ce montant. Le barème des prix doit obligatoirement être affiché dans l’étude de l’huissier (arrêté du 29 juin 1990), ce qui permet à chaque partie de vérifier la conformité des sommes demandées avant de signer. Qui paye les frais d’huissier pour l’état des lieux ?

La règle générale prévoit un partage à parts égales entre le bailleur et le locataire. Chacun règle donc la moitié des honoraires de l'huissier, ce qui permet de ne pas faire peser la totalité du coût sur une seule partie.

Q: Comment se déroule un état des lieux avec huissier ? Convocation et préparation de l’intervention

La procédure commence par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le code de la construction et de l’habitation impose un préavis minimum de 7 jours avant la date retenue. La lettre doit préciser la date, l’heure et l’adresse du logement concerné.

Table des matières

Un état des lieux par huissier coûte entre 158,58 € et 256,89 € TTC selon la surface.

Tarifs plafonnés par arrêté : 158,58 € (< 50 m²), 180,28 € (50-150 m²), 256,89 € (> 150 m²).
Les frais sont partagés à parts égales entre bailleur et locataire.
Part du locataire plafonnée à 3 €/m² de surface habitable.
Envoi d’une LRAR 7 jours avant la date de l’intervention.
Le constat est contradictoire : présence obligatoire des deux parties.

Tarifs de l’huissier pour un état des lieux en 2026

Les honoraires d’un commissaire de justice (huissier) pour un état des lieux sont fixés par arrêté et non négociables. Ils varient exclusivement selon la surface habitable du logement, comme suit :

Logement de moins de 50 m² : 158,58 € TTC
Logement de 50 à 150 m² : 180,28 € TTC
Logement de plus de 150 m² : 256,89 € TTC

Ces montants sont des plafonds réglementaires : l’huissier ne peut pas les dépasser, même en cas de déplacement longue distance ou d’inventaire très détaillé. Dans les départements d’outre-mer (DROM), ces tarifs subissent une majoration comprise entre +27 % et +37 % pour tenir compte des spécificités locales.

Pour le locataire, sa participation est en outre plafonnée à 3 € TTC par m² de surface habitable. Par exemple, pour un studio de 30 m², le locataire ne pourra pas se voir réclamer plus de 90 € TTC, même si la facture totale dépasse ce montant. Le barème des prix doit obligatoirement être affiché dans l’étude de l’huissier (arrêté du 29 juin 1990), ce qui permet à chaque partie de vérifier la conformité des sommes demandées avant de signer.

Qui paye les frais d’huissier pour l’état des lieux ?

La règle générale prévoit un partage à parts égales entre le bailleur et le locataire. Chacun règle donc la moitié des honoraires de l’huissier, ce qui permet de ne pas faire peser la totalité du coût sur une seule partie.

Ce principe connaît toutefois des exceptions. Si le bailleur refuse de réaliser l’état des lieux de manière amiable, il peut être tenu de payer la totalité des frais. À l’inverse, en cas de refus du locataire, la jurisprudence peut lui imposer la moitié, voire l’intégralité de la somme (selon le barème réglementé, le bailleur ne paie jamais moins que le locataire).

Pour éviter toute surprise, le tarif de l’huissier doit être affiché dans son étude (arrêté du 29 juin 1990). La part du locataire reste de toute façon plafonnée à 3 € TTC par m² de surface habitable, une protection prévue par décret.

Comment se déroule un état des lieux avec huissier ?

Convocation et préparation de l’intervention

La procédure commence par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le code de la construction et de l’habitation impose un préavis minimum de 7 jours avant la date retenue. La lettre doit préciser la date, l’heure et l’adresse du logement concerné.

Lettre recommandée 7 jours avant : envoi obligatoire pour convoquer les deux parties
Date et heure fixées d’un commun accord : l’huissier recherche un créneau qui convient au bailleur et au locataire
Présence obligatoire des deux parties : le constat est contradictoire et engage les signataires

Déroulement sur place et remise du constat

Le jour de l’intervention, l’huissier se rend dans le logement avec le mandat de justice. Il procède à un relevé méthodique, pièce par pièce, en notant l’état des murs, sols, plafonds, menuiseries et équipements. Les photographies systématiques sont prises pour illustrer chaque constatation, ce qui renforce la force probante du document.

Inspection pièce par pièce : chaque surface est contrôlée et décrite avec précision
Photographies systématiques des lieux : elles servent de preuve visuelle et sont annexées au constat
Relevé des compteurs : eau, gaz, électricité sont notés pour clore les consommations
Remise d’un exemplaire signé : l’huissier délivre le document original à chaque partie dans les jours qui suivent

Quand faire appel à un huissier pour un état des lieux ?

Absence d’une partie à l’état des lieux : si le locataire ou le propriétaire ne se présente pas et ne propose pas de date alternative malgré une convocation en lettre recommandée avec accusé réception, l’huissier peut intervenir pour constater l’état du logement de manière contradictoire.
Refus de signer le constat : lorsque l’une des parties conteste le contenu du document final et refuse d’apposer sa signature, l’huissier dresse un constat d’office qui conserve toute sa force probante devant le tribunal.
Désaccord sur l’état du logement : des divergences majeures sur l’existence de dégradations, l’usure normale ou les réparations locatives justifient le recours à un professionnel assermenté pour trancher objectivement.
Échec de la résolution amiable : si les échanges directs, les mails ou les tentatives de conciliation n’ont pas abouti à un accord écrit, l’huissier devient le médiateur impartial qui garantit la fiabilité du constat.

Valeur juridique et impact sur le dépôt de garantie

Un état des lieux par huissier constitue un acte authentique bénéficiant d’une présomption d’exactitude. Cela signifie qu’il est extrêmement difficile de le contester devant un tribunal, contrairement à un état des lieux amiable. En cas de litige, le constat d’huissier fait foi jusqu’à preuve du contraire et constitue une preuve de premier rang au tribunal judiciaire.

Ce document a un impact direct sur le dépôt de garantie. Si le logement est rendu conforme, le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour le restituer au locataire. En présence de dégradations constatées, ce délai passe à 2 mois. En cas de retard, le propriétaire encourt une pénalité mensuelle de 10 % du loyer hors charges.

Pour le locataire, l’état des lieux d’huissier offre une sécurité juridique maximale pour récupérer son dépôt. Pour le bailleur, il permet de justifier toute retenue avec un document quasi-incontestable. Dans les deux cas, il évite des années de contentieux sur des désaccords de diagnostic.

Huissier à l’entrée ou à la sortie : ce qui change

Les tarifs et le partage des frais d’un huissier restent strictement identiques, que l’intervention ait lieu à l’entrée ou à la sortie du locataire. La seule différence notable réside dans la fréquence d’usage : le recours en sortie est beaucoup plus courant, car il permet de trancher les litiges sur le dépôt de garantie.

Un état des lieux d’entrée par huissier reste rare, sauf en cas de conflit ouvert ou de logement fortement dégradé. À l’inverse, commander un constat en sortie protège efficacement le bailleur : en cas de dégradations, le document fait foi devant le tribunal judiciaire et justifie le délai de restitution de 2 mois du dépôt de garantie, voire une retenue.

Pour le locataire, solliciter un huissier en sortie permet d’éviter des retenues abusives sur le dépôt. Dans les deux cas, la procédure reste la même : convocation par lettre recommandée avec un préavis de 7 jours minimum, puis visite complète avec photos.

Alternatives à l’huissier pour l’état des lieux

Agent immobilier et commission de conciliation

Lorsque le conflit n’est pas encore installé, vous pouvez éviter le recours à un huissier en utilisant des solutions plus légères et moins coûteuses. Toutefois, leur force probante reste inférieure à celle d’un constat d’huissier.

Plafond à 3 €/m² : part maximale du locataire si l’état des lieux est réalisé par un agent immobilier
Force probante moindre : un état des lieux réalisé par un professionnel non assermenté peut être contesté
Commission gratuite : la commission départementale de conciliation propose un accord amiable sans valeur judiciaire

L’agent immobilier peut dresser un état des lieux d’entrée ou de sortie, mais son constat n’a pas la présomption d’exactitude d’un acte d’huissier. En cas de désaccord persistant, ce document pourra être remis en cause au tribunal. La commission départementale de conciliation est une alternative gratuite et rapide pour tenter de résoudre un litige avant d’engager des frais. Son avis, non contraignant, sert surtout à faciliter un accord entre les deux parties.

Tribunal judiciaire pour petits litiges

Si aucune solution amiable n’a fonctionné et que le montant du litige est modeste (par exemple un dépôt de garantie bloqué), le tribunal judiciaire peut être saisi sans avocat pour les affaires n’excédant pas 10 000 €. La procédure est gratuite (pas de timbre fiscal), mais elle prend plusieurs mois. Cette option est adaptée lorsque l’enjeu financier ne justifie pas le coût d’un huissier, mais exige de fournir des preuves solides (photos, courriers, témoignages) pour convaincre le juge.